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Article D2333-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 63

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 27 mai 2019

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :

Décisions citant cet article

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659cf0880b6b43000800d790

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