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Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Déville-lès-Rouen est fondée à demander, pour ces motifs, l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 7.

Article 2 : Le Centre technique des industries mécaniques versera à la société Deville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 33 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Lorsque le chirurgien-dentiste est conduit à proposer un traitement d'un coût élevé, il établit un devis

D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU

Défilé à l'occasion d'une kermesse paroissiale.

. | 13-03,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE - Règlementation des changes - Rapatriement de devises - Incompétence du Ministre de l'Economie et des Finances. | 60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA

"Devillers et Humbert" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

AIENT SUPPORTE POSTERIEUREMENT AU MOIS DE FEVRIER 1972 UNE REVISION DES PRIX DU DEVIS INITIAL DES TRAVAUX ; QU'AINSI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, (95170

Vu le pourvoi, enregistré le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE, représentée par son maire (Val-d'Oise) ; la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

l'Union européenne et remboursable en euros doivent déclarer percevoir principalement leurs revenus dans cette devise étrangère.

Article 2 : La COMMUNE DE BIOT versera, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros à la société Deviq RhôneAlpes.

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de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE DEVAL

et Appia-Pays de Loire ; 3°) de condamner les sociétés Devin-Lemarchand-Environnement et Appia-Pays de Loire à lui payer chacune la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L

DES LEUR OCCUPATION EN 1970 ET 1971 ET ONT POUR CE MOTIF EMPECHE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT IMPUTABLES POUR 95 % A LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE DES PRESCRIPTIONS DU DEVIS