à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. / La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque

L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité. » Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité

plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement

collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations

Vu 3°), sous le n° 279320, la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par le COLLECTIF DES PEDIATRES LIBERAUX, dont le siège est 1, avenue de la République à Aubervilliers (93300) ; le COLLECTIF

DE MIGNE-AUXANCES, dont le siège est au 48, chemin de la Vallée Preuilly à Chasseneuil-du-Poitou (86360), représenté par sa présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel. / S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

traitement , de stockage et de distribution d'eau potable à Mayotte ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Véolia Eau devant le tribunal administratif de Mamoudzou ;

le fonds GSD France, un organisme de placement collectif dont elle assurait la gestion.

à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives au démarchage aux fins de réaliser des opérations sur

Sur la demande en référé : 7.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article premier de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : " Par dérogation

Il découle de ce qui précède que, d'une part, le moyen tiré de ce que le déroulement de la consultation préalable à l'adoption du décret attaqué serait entaché d'un détournement de procédure ne peut qu'être

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail

obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires et d'un régime complémentaire facultatif pour les salariés ne bénéficiant pas du régime collectif obligatoire, de garanties collectives présentant

Considérant que la demande des sociétés Groupes Canal Plus et Vivendi Universal tendant à l'annulation de la décision n° 11-D-12 de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2011 relative au respect

à la vidéo à la demande et à la mise à disposition de chaînes étant, par dérogation, de cinq ans maximum ; que, par une décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a constaté

de l'emploi, à la suite d'une demande d'injonction du comité d'entreprise, et le 24 février 2016, date à laquelle l'employeur a déposé une nouvelle demande à l'origine de la décision d'homologation litigieuse