CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

Yves CLERGUE, demeurant 8, rue Koenig à Colmar (68000), 32°) M. Louis PUJOL, demeurant 1, rue Koenig à Colmar (68000), 33°) M. Ch.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Clérieux.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a refusé à la société Clergeau

G, de M. de Clercq, de M. M, de M. D et de M.

président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les sociétés Clerdis

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CLERGEAU INTERNATIONAL TRADING, - les conclusions de M.

X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 Messidor An IX ; Vu le décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et l'administration des biens du Clergé

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

, ET TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A LEUR VERSER, NON PLUS QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS CLERGET TENDANT A LA MAJORATION DESDITES INDEMNITES, NE SONT

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé

CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES DE PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR COMME UNE DISTRIBUTION D'AVANTAGES PARTICULIERS LES REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES A CERTAINS PATIENTS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SOIT AU CLERGE

leur demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 18 février 1994 par lequel l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a constitué la société Clergeau

REQUETES DU COMITE DE LIAISON ETUDIANTS POUR LA RENOVATION UNIVERSITAIRE DIT CLERU, TENDANT A L'ANNULATION DES 5 ARRETES DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LES

du 13 avril 1900 a transféré à la colonie de Guyane, devenue département de la Guyane, des dépenses obligatoires parmi lesquelles figure, en application des dispositions précitées, la rétribution du clergé