ADMINISTRATIF — 4 mars 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631421
- Date
- 4 mars 1910
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et l'usage d'instruments de musique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 mars 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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