SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS + CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE

LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" . CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

.)/ 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Pierre ancien attaché principal de Préfecture, demeurant ...

LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE"; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION, LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REDACTEUR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat

DE LA PREFECTURE DE POLICE.

la loge de la préfecture.

de préfecture - Délai du recours au Conseil d'Etat expiré

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE

LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z...

.* EMPLOYES DE PREFECTURE [ ARTICLE L. 231 -7. DU CODE ELECTORAL ].

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE

X... avait indiqué à la poste son changement d'adresse, il n'avait pas fait part de ce changement à la préfecture ; que c'est, par suite, à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière

et les secrétaires en chef de sous-préfecture" ; Considérant que, d'une part, la circonstance que des candidats déclarés élus n'auraient pas été inscrits au rôle des constributions directes est sans effet

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE

ou à la préfecture ( ...)/ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans

février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne intervenant après un recours gracieux présenté par un chef de bureau de la préfecture