. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la protestation de M. B... : Considérant que la protestation de M.

servies par l'assureur à l'assuré ; que doit notamment être regardée comme une prestation de service afférente à une opération d'assurance la gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée

Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.

.* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée… ; que, cependant, aux termes de l'article L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

B..., QUI S'EST ABSTENU D'APPORTER ULTERIEUREMENT LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES, A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE INTELLECTUELLE AINSI QU'AUX ARTICLES 3, 11 ET 53 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QU'IL

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits retirés de l'exploitation de moules et de modèles légués à ses héritiers par un sculpteur.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et l'équipement de logements [article 16 de l'ordonnance du 10 septembre

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que bénéficient de plein droit des prestations familiales "les

de ces dispositions, le Premier ministre pouvait légalement prévoir que les ménages ou les personnes cessant, pendant une brève période, de remplir les conditions requises pour bénéficier de ces prestations

qu'il exerçait depuis son affectation en juin 2019 à la circonscription de sécurité publique de Lyon- Saint-Priest. 3.

JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à la reconnaissance de la qualité de "salarié d'un employeur privé".