Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611590
- Date
- 12 novembre 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières. | - Article 92 et article 35 du Code général des impôts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611590
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel