AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007817740
8 juillet 1992
8 juillet 1992
textes et documents ; qu'il résulte du constat d'huissier versé au dossier par les requérants qu'à la date du 23 octobre 1990, le texte complet du décret et les plans annexés étaient effectivement déposés
Source officiellePage 7 sur 568
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632359
23 février 2011
23 février 2011
. - REQUÊTE D'APPEL FORMÉE PAR UNE SOCIÉTÉ ABSORBÉE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RÉGULARISÉE PAR UN MÉMOIRE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DÉPOSÉ APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL [RJ1
Résumé IA — à vérifier