Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612378
- Date
- 26 janvier 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion de " droits éludés " [ indemnité de retard à laquelle la société requérante a été assujettie par un avis de mise en recouvrement à la suite du redressement de déclarations déposées pour l'assiette de la T.V.A. dû au titre de la période du 1er février 1964 au 31 janvier 1966 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612378
Données disponibles
- Texte intégral