Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 11 mai 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008045924
- Date
- 11 mai 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de divers articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Notion - Absence - Argumentation tirée de ce que le délai imparti au législateur pour ratifier l'ordonnance "arriverait à échéance sous peu", alors qu'a été déposé en temps utile le projet de loi de ratification de l'ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 11 mai 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008045924
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel