Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en visant et en analysant dans sa décision, d'une part les déclarations du requérant à l'audience publique, d'autre part les documents produits et

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits invoqués par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER a "annulé" les décisions annulées par le jugement attaqué du tribunal administratif

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour rejeter la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le pourvoi de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre, en date du 10 janvier 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité portait à la connaissance de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que pour condamner l'Etat (ministre des PTT) à verser à M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée le 5 avril 1989 par M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION, éditrice de la publication "Badge", a pour objet l'organisation de réunions, salons et congrès, il résulte

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a abrogé le 3 mai 1985 l'autorisation d'émettre