Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU" et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 2 novembre 1990

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les fiches d'imputation budgétaire concernant cinq chapitres des budgets 1988 et 1989 de la COMMUNE DE LOUVIERS dont M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "Les Etats contractants faciliteront, dans toute

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE fait valoir que l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 approuvant la convention passée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.52-12, L.52-11, L.52-4 et L.335 du code électoral que chaque candidat tête de liste à l'élection

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre-circulaire du 28 décembre 1989 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon a invité les membres de ce barreau à

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs ne constituent pas des décisions faisant grief ; que la lettre du rapporteur

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mise à deux fois deux voies de la RN.9 entre La Fageole et Saint-Flour-Sud, qui s'intègre dans un plan d'aménagement de cet axe routier national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace : Considérant que Mlle X..