(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1 / du Cabinet Dutreil et associés, société à responsabilité limitée dont

comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ qu'à partir de 2009, à l'issue de la période d'engagement collectif de conservation de six ans pris dans le cadre du "pacte Dutreil

PELLERIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0018) Assistée de la SCP ROSENFELD en la personne de Me Fall PARAISO , avocats au barreau de MARSEILLE PARTIES INTERVENANTES SCP RAYBAUDON - DUTREVIS

Cyril Y... et de la SCP Raybaudo-Dutrevis-Brines-Courant-Letrosne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 août 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR

Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement, la société Socotec Construction, la société Schindler, aux droits de laquelle est venue la société Dutreix

Par ordonnance du 18 octobre 2012, le magistrat chargé de la mise en état de la chambre a : - déclaré irrecevable l'appel interjeté par Maître [W] et la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-BRINES-COURANT-LETROSNE

Enfin et comme indiqué au point 12, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Dutreix Schindler sont irrecevables.

Le désistement de la société Dutreix Schindler est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 sous le numéro 2102451, et un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, la société anonyme Schindler, devenue Dutreix Schindler, représentée par le cabinet

Il soutient que les moyens invoqués par les sociétés Socotec et Dutreix Schindler ne sont pas fondés.

APPELANTS Maître Michel DUTREVIS, notaire associé membre de la SCP [V] demeurant [Adresse 2].

ARNAUD DUTREIX, représentée par son gérant Monsieur Bernard C..., en qualité de contrôleur technique automobile.

Yves RAYDAUBO- MicheL DUTREVIS- Jean-Pierre BRINES- Cyril COURANT- Jean-Christophe LETROSNE, notaires, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 322 556 374 , agissant poursuites et diligences

délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO ; FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié du 26 septembre 2005 reçu par Maître [O], membre de la SCP RAYBAUDO DUTREVIS

SCP RAYBAUDO DUTREVIS B... K...

La SARL DUGRAVIER SEMONDES ARCHITECTURE était assurée auprès de la MAF qui ne dénie pas sa garantie.

INTIMES Monsieur [X] [E] [Adresse 11] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) SCP RAYBAUDON - DUTREVIS

[I] COURANT LETROSNE , - débouter Maître [I] et la SCP notariale RAYBAUDO DUTREVIS [I] COURANT LETROSNE de toutes demandes à son encontre, - condamner Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme