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X... a été licencié par une lettre du 13 janvier 1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978

A ETE ENVOYE LE 5 MARS, PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, A L'ADRESSE MENTIONNEE SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LES AGENTS DES POSTES DE CHAUMES-EN-BRIE, OU LA LETTRE

administratif d'Amiens le 13 novembre 1993, n'a produit ce mémoire que le 28 décembre 1994, soit après expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti pour produire cet ampliatif par lettres

B...a répondu par une lettre signée, datée du 12 mai, à laquelle étaient jointes les photocopies des déclarations de revenus demandées ; que la circonstance que cette lettre d'accompagnement était signée

PARCELLE; QU'EN ADMETTANT, CE QUI N'EST DU RESTE PAS ETABLI, QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON FILS, JEAN X..., NU-PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR

montant de la plus-value au titre de ses revenus de 1994, emportait reconnaissance par l'intéressé de la dette fiscale afférente aux bases d'imposition ainsi déclarées ; qu'il en va autrement des lettres

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M.

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE

aux inspecteurs du travail ni aux directeurs départementaux du travail et de l'emploi compétence pour prononcer l'admission d'un salarié au bénéfice d'un contrat de solidarité ; Considérant que la lettre

CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du

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PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER

A VIRY-CHATILLON, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, INVITE LE GERANT DE CETTE SOCIETE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE CETTE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a rappelé le terme de son affectation