Conseil d'État · SECTION — 7 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635423
- Date
- 7 octobre 1966
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Question juridique
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source officielle09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3. | 135-02-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - REGIES MUNICIPALES -Théâtres municipaux - Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3. | 63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES -Théâtre - Directeurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel