AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
26 avril 2011
A ; que, le principe général d'impartialité n'a pas été méconnu par le directeur général de l'administration et de la modernisation dès lors qu'il a informé M.
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CETAT:CETATEXT000007620963
17 octobre 1984
17 octobre 1984
SOCIETES MISES A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR
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