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1 382 résultats pour « principes directeurs du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946478

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

A ; que, le principe général d'impartialité n'a pas été méconnu par le directeur général de l'administration et de la modernisation dès lors qu'il a informé M.

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

SOCIETES MISES A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755742

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

D...A...soutient, en premier lieu, que le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire et le principe d'impartialité dès lors que la lettre par laquelle la Commission nationale des comptes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590964

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Toutefois, les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne s'appliquent pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu'elles

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261391

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ainsi, s'il est loisible à l'office de se doter de lignes directrices déterminant les principes d'indemnisation de diverses catégories de préjudices et préconisant les montants à proposer, ces lignes directrices

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230474

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Rennes a, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse de faire dresser un procès-verbal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B...conteste l'authenticité du procès-verbal de la séance du 16 juin 2011, la seule circonstance qu'une copie du procès verbal dûment signée a été produite tardivement devant la juridiction administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745353

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749466

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257300

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004 établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778804

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

XH..., a déchiré pendant le déroulement du scrutin, vers 14 heures, le procès-verbal du douzième bureau de vote, il résulte de l'instruction et de l'examen dudit procès-verbal, qui est joint au dossier

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007986918

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

du droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles ont été édictées dans un but

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654448

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ; CONS.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233125

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

) ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, sont créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038546367

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2019, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie conclut au rejet de la requête.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164492

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice interrégionale des

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

E, directeur des affaires juridiques et institutionnelles, pour le représenter devant la commission des sanctions et, par une délibération du 10 novembre 2022, Mme A, directrice adjointe des affaires juridiques

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886218

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

l'Université à Paris (75007), représentée par son représentant légal ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061344

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Sivieude, sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts, qui a présidé la commission administrative paritaire du 26 mars 2004, en l'absence du directeur général des impôts,

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