Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 novembre 1977

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, NOTIFIEE LE  4 MAI 1976, DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LIMITANT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI FIXE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS PAR LA COMMISSION D'AVANCEMENT : "LES MAGISTRATS JUGES DIGNES D'OBTENIR UN AVANCEMENT SONT INSCRITS PAR ORDRE ALPHABETIQUE. LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUE, POUR LIMITER AUX FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU PREMIER GRADE LES EFFETS DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA DAME X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LA COMMISSION S'EST REFEREE A SA PROPRE "DOCTRINE" QUI CONSISTE A RESERVER L'ACCES DIRECT AUX FONCTIONS DU DEUXIEME GROUPE DU PREMIER GRADE AUX SEULS MAGISTRATS QUI ETAIENT EN FONCTION DANS LES TRIBUNAUX DE PARIS, NANTERRE, CRETEIL ET BOBIGNY LORS DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;    CONS. QUE S'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D'APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MAGISTRAT POUR LIMITER EVENTUELLEMENT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ELLE NE POUVAIT EXCLURE DE L'ACCES DIRECT AUX FONCTIONS DU DEUXIEME GROUPE DU PREMIER GRADE LES MAGISTRATS AFFECTES A DES TRIBUNAUX AUTRES QUE CEUX DE LA REGION PARISIENNE SANS CREER UNE CONDITION NOUVELLE D'ACCES  A CES FONCTIONS QUI N'EST PREVUE NI PAR L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE NI PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, ET QUI INTRODUIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE DES MAGISTRATS DE MEME GRADE APPELES EN PRINCIPE AUX MEMES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE REFERANT A UNE TELLE DOCTRINE, LA COMMISSION A ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .