AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007764277
20 janvier 1989
20 janvier 1989
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 6
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CETAT:CETATEXT000007746020
21 juillet 1989
21 juillet 1989
Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de deuxième classe publiée au journal officiel du 24 juin 1984 en tant
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