.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M.

Jean X..., - les conclusions de M.

Jean X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 février 2022. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Boisset ; 3°) de mettre à la charge de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 94 logements et de commerces sur une parcelle, située 8, avenue du professeur D C à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), ainsi que les

Par un arrêté du 6 novembre 2018, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé cette société à exploiter la parcelle en cause.

X... de la Croix ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 553 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D. 553, située à l'entrée du bourg et à proximité de la RN 16

formait une unité foncière unique avec la parcelle K n° 13 la jouxtant, appartenant également à M.

U..., Yves XA..., Jean-François Y..., Jacky-André XL..., Jean-Claude XZ... et Jacques R..., à Mmes Fatma-Zora YX... et Françoise XM..., à MM.

Jean Y..., demeurant ... 49300 , M. Daniel Y..., demeurant ... dans la même commune et Mme Y... demeurant boulevard G.

(Hérault) mettant l'intéressé en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté au bord de la RN 112 sur la parcelle cadastrée D 463 ; 2°/ la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme Veuve Jean X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Syds Pagane. Considérant ce qui suit : 1.

JEAN D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'I. N. A. O.

notamment fondée sur la circonstance que la parcelle nouvellement cadastrée ZV14, appartenant à M.

cadastrées section AL n° 64, 81 et 15 et le sud de la parcelle cadastrée section AL n° 14 en zone 2AU et les parcelles cadastrées section AL n° 16, 17 et 18 ainsi que le nord de la parcelle cadastrée