Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642888
- Date
- 12 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX..* QUESTION PREJUDICIELLE - ABSENCE - DETERMINATION DE LA SUPERFICIE DE PARCELLES D'APPORT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 12 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642888
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel