AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007627306
26 juin 1992
26 juin 1992
Y... devant apporter pour sa part toutes justifications utiles pour répartir par année de récoltes les quantités de vins en stock de l'exploitation au 1er janvier 1976 et pour établir l'écart, dont il
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CETAT:CETATEXT000007990712
14 avril 1999
14 avril 1999
portant sur 130 000 tonnes de blé à destination de plusieurs pays d'Afrique mais qu'à la suite d'enquêtes administratives l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) a constaté que les quantités
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