Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 10 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636317
- Date
- 10 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat relative à un reclassement. | 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence d'un préjudice - Mauvais vouloir manifesté par l'Administration dans l'exécution de la chose jugée par le Conseil d'Etat - Dommages-intérêts compensatoires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 10 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel