B... la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises dans ces commandements de payer ; 4.

Aux termes de l'article 10 du même décret : " Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception

et de la prime d'expertise au titre de l'année 1998 : Considérant que, par décret du 7 novembre 1996, une prime de commandement a été attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

CETAT11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités.

attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " ...

du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale - le code de justice administrative

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Arrêté préfectoral suspendant

A excipe de l'illégalité de ce régime indemnitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les allocations sociales accordées aux agents en fonction au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ne sont régies

A, qui avait cessé d'exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement privé, puis avait été demandeur d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande

X... soutient qu'en raison de ses fonctions d'"ingénieur commercial" de la société Bouygues, puis de la société Mistral Travaux, l'une et l'autre entreprises de bâtiment et de travaux publics, il pouvait

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT..* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement des fonctionnaires du corps de commandement

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement

Aux termes de L. 237 du code électoral : " Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : () 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement