Conseil d'État — 20 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636670
- Date
- 20 octobre 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités. | 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs - Responsabilité. | 39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Réception définitive des travaux par une association syndicale de reconstruction [loi du 16 juin, art. 39].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA