du 29 octobre 1936 modifié, relatif aux cumuls d'emplois et de rémunération ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu le décret n° 90-536 du 22 mars 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

A PARIS 75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

CETAT06 ALSACE - LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Décret du 23 prairial An XII et décret du 18 mai 1806 - Concession du "service extérieur" des pompes funèbres par le conseil de fabrique.

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

détaché par décret.

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département.

. - DÉGRÈVEMENT. - DÉGRÈVEMENT PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET

son recours gracieux formé contre une décision du 4 juillet 1983 la mettant en demeure de procéder à l'arrachage d'une plantation d'épicéas à Saint-Jeures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette

N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS

AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M.

X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... (31077), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

des assurés sociaux dans les établissements privés de cure et de prévention - Méconnaissance des dispositions de ce décret par l'article 2 du décret du 2 avril 1966.