Conseil d'État · SECTION — 7 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633793
- Date
- 7 mai 1965
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Question juridique
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source officielle17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Fonctionnaire détaché par décret. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés pour remplir une tache d'assistance technique. | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION -Rémunération fixée par contrat des fonctionnaires détachés en application des décrets du 2 mai 1961 - Influence d'une promotion de grade dans le corps d'origine.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel