Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 10 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636044
- Date
- 10 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06 ALSACE - LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Décret du 23 prairial An XII et décret du 18 mai 1806 - Concession du "service extérieur" des pompes funèbres par le conseil de fabrique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 10 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel