Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 2 octobre 1996

Vu, 1°) sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;
Vu, 2°) sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes susvisées ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Jean-Paul X... et Gérard X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Gérard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.