. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoirs du juge d'ordonner d'office une mesure d'expertise - Litige de peu d'importance.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 C.G.I.].

, soit le 4 avril 2018, comme le soutenait l'administration, et que ce délai n'était pas dépassé lorsque l'administration avait refusé, le 20 avril 2018, d'enregistrer leurs demandes d'asile.

chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0603310 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande

de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu que MlleB..., dont la demande de logement locatif social n'avait pas reçu une suite favorable dans le délai qu'elles mentionnent, était prioritaire et devait

Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin

de l'arrêté, selon laquelle cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que par suite en estimant, pour rejeter la demande en référé dont

A FAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION LE 2 DECEMBRE 1970 UNE NOUVELLE LETTRE, LAQUELLE, COMPTE TENU DE CE QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE, A ETE REGARDEE COMME UNE DEMANDE EN REMISE OU MODERATION

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE

par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la

X... s'est borné, sans fournir aucun début de justifications, à formuler une demande de prorogation d'un mois du délai qui lui avait été imparti, à laquelle le service n'a pas répondu ; qu'après que M.

X... d'une demande relative à ses droits à l'allocation pour perte d'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg a, par le jugement attaqué, regardé cette demande comme tendant à l'annulation d'une

Jean-Bernard X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Pierre Y... et Jean-Paul X..., demeurant à Centuri (20238) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande

Y..., demeurant, n° 9 Grand'rue à Turckheim (68230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande

d'instruction et au 3 mars 1976 la date d'expiration de ce délai ; qu'il a rejeté leur demande par arrêté en date du 27 janvier 1976, au motif que la modification projetée était de nature à porter atteinte

le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.