Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 octobre 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DELADITE DEMANDE ;    2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE L'EMPRUNT OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ET LUI ALLOUE DES INTERETS MORATOIRES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 SONT DEVENUES SANS OBJET PAR SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, QUI A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE LE 16 JANVIER 1984, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, COMME L'A EGALEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CELUI-CI N'ETAIT SAISI D'AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N'ETAIENT, SUR CE POINT, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A DEMANDE QUE LE 31 AOUT 1984, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QU'IL CONTESTE, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE, LUI SOIT REMBOURSEE LA FRACTION DUDIT EMPRUNT, FRACTION DONT LE MONTANT, S'ELEVANT A 544 F, N'EST PAS CONTESTE, QUI A ETE CALCULEE SUR LA PARTIE DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DU AU TITRE DE L'ANNEE 1981, DONT IL A ETE DEGREVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT PU DONNER LIEU A AUCUN REFUS LORSQU'IL A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES CONCLUSIONS RELATIVES AU TROP PERCU EN MATIERE D'EMPRUNT OBLIGATOIRE ; QUE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.