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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986181

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 940

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093185

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007847529

Admin. suprême

2 juin 1994

2 juin 1994

Y... ne justifie pas, en sa qualité d'électeur, d'un intérêt au rejet du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE de nature à rendre son intervention recevable

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703582

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête avant l'intervention du jugement attaqué ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612769

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643662

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640576

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETATCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - MESURES D'AUTORITE ...* DISSOLUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637036

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632301

Admin. suprême

25 janvier 1901

25 janvier 1901

[2] Intervention des communes.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007778013

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) - EFFETS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

structures d'accueil recueillies par celle-ci auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la petite enfance ; qu'ainsi, elle ne la charge pas d'exercer une activité économique emportant intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643209

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REFUS PAR LE CSA D'AUTORISATION D'ÉMETTRE UNE RADIO - INTERVENTION D'UN SYNDICAT - RECEVABILITÉ - EXISTENCE. | 56-01 RADIO ET TÉLÉVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

14-05-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - GENERALITES |

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771312

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781146

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831688

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808552

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835023

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION

Résumé IA — à vérifier