Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643209
- Date
- 28 avril 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 - SONT DES REQUETES REGULIEREMENT PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DUDIT DECRET - | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* - INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER [ DECRET DU 28 MARS 1967 ] CLASSEMENT EN GROUPES. | - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS - INDEMNITE NE COUVRANT PAS LES FRAIS ENGAGES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel