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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666898

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DES LE 11 JUILLET MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL ; QUE SI REGRETTABLE QU'IL SOIT, CE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE D'AILLEURS POSTERIEUR A LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LA VOIE

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503461

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

mention de l'ensemble des mémoires produits avant la clôture de l'instruction, l'omission du visa d'un tel mémoire n'est pas, par elle-même, de nature à l'entacher d'irrégularité lorsque celui-ci ne comporte

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646849

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852468

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471482

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Frédéric Gueudar Delahaye, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868571

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869266

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE D'AVIGNON et de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900760

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364566

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et de Me Odent, avocat de la commune de Sance, - les conclusions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657188

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CENTRALE D'INVESTISSEMENTS et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société SOVAFIM, - les conclusions

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

EDCBAZYX une indemnité de 35 000 euros ainsi que 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445643

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

. - ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES - DISCIPLINE DES PROFESSIONS DE SANTÉ - MODIFICATION DES AUTORITÉS POUVANT ENGAGER LES POURSUITES - LOI DE PROCÉDURE IMMÉDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740357

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Fermeture pendant plusieurs jours d'un port - Préjudice subi par les compagnies

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763127

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

opérations électorales du permier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638264

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conclusions dirigées contre la compagnie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635604

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757114

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706879

Admin. suprême

8 mars 1985

8 mars 1985

DONNEE, DANS CES CONDITIONS, N'EST PAS LIMITEE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DES SEULS TRAVAUX CONSTATES PAR LES SITUATIONS PRODUITES MAIS CONCERNE L'ENSEMBLE DES DETTES CONTRACTUELLES, Y COMPRIS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007792555

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809380

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande émanant

Résumé IA — à vérifier