Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638264
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident - Incompétence de la juridiction administrative. | 60-04-01-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Aggravation de l'état de santé. | 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Manque à gagner.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638264
Données disponibles
- Texte intégral