DEMESY NE LEUR AVAIT, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, PRESENTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACTIVITE DE MME Z... ; CONSIDERANT QU'EN APPEL, M. Z...

Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982

DE CHOISY, SUBSTITUAT UNE SORTE DE POLYESTER FABRIQUEE PAR UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A CELLE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT INITIALEMENT ADOPTEE; QU'AINSI LE CHOIX DU MATERIAU QUI ETAIT PRESENTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B..., demeurant au Lieudit "La Borderie" à Saint-Mathieu (87440), M.

Vu 1°), sous le n° 213155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M.

le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée

Article 3 : Le surplus des demandes présentées par Mme B et Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejeté.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND , DEMEURANT ...

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté

.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.

. - PRESENTE CE CARACTERE..* LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970.

.* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE - DEMANDE PRESENTEE POUR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL NON ENCORE CREE - FAITS AYANT REGULARISE LA DEMANDE.

CETAT18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait - Encaissement et garde de fonds provenant de créances affectées par

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée].