Conseil d'État · SECTION — 11 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638622
- Date
- 11 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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source officielle18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES -Comptables de fait - Encaissement et garde de fonds provenant de créances affectées par contrat à l'exécution d'un service public. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Contentieux - Procédure devant la Cour - Droit de la défense. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Droits de la défense - Procédure devant la Cour des comptes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638622
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel