saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé

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saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé

de 2,4 milliards d'euros, dont 5,45 p 100 affectés à la voirie, de nature à lui causer un préjudice d'une particulière gravité ; que les voies dont le transfert est contesté ne représentent qu'une infime

des jeunes filles mineures accueillies au sein de l'établissement et malgré les mises en garde qui lui avaient été adressées en 2007 et en 2009, a développé des relations extra-professionnelles et intimes

Dans ces conditions et dès lors qu'elle ne prive la société intimée d'aucune garantie procédurale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution, demandée par FranceAgriMer

pièces du dossier que le produit de la redevance hydraulique pour usage de production d'hydroélectricité, de l'ordre de 700 000 euros, qui abonde le budget de VNF et dont il ne représente qu'une part infime

disponible sur la plateforme YouTube faisant état d'une relation extraconjugale qu'elle aurait entretenue avec l'ancien président de la République de B et mentionnant l'existence alléguée d'une vidéo intime

d'intérêt général, et en ce qu'il n'est ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné ; - il porte une atteinte injustifiée à la liberté de réunion dès lors que les actions dénoncées ont été le fait d'une infime

saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé

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saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé

La gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l'intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l'oralité des débats.

disproportionnée en l'absence de précédent et eu égard à sa qualité de sportif amateur sans accompagnement notamment en ce qui concerne l'usage de produits pouvant contenir des substances dopantes, à la quantité infime

ont été équipés du gaz " R 1234 yf " ; que, sur l'ensemble des véhicules neufs immatriculés en France en 2013, seulement 1,74 % ont été équipés avec ce gaz ; que le nouveau gaz n'équipe qu'une part infime

plus limités davantage de possibilités de présenter des offres, la cour, qui s'est bornée à se prononcer sur le bien-fondé du moyen dont elle était saisie au regard de l'argumentation de la commune intimée

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, si les ventes de droits de films américains récents pour une diffusion en télévision payante linéaire en France ne représentent qu'une partie infime