AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609284
25 février 1966
25 février 1966
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.
Résumé IA — à vérifier