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13 102 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608813

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609284

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605936

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Y... devant le tribunal administratif : Considérant que, pour faire rejeter comme tardive la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

de l'administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus que le délai de recours contre l'arrêté du 13

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615569

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

CONCERNE LES PENALITES CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANT A LA REPRISE DES DROITS A DEDUCTION, DONT LE BIEN FONDE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007915731

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sur les parcelles 201 et 261 : Considérant que si M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007907580

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Vu le pourvoi enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666422

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

tendant à l'acquisition du pavillon dont il est locataire ; que l'office s'est opposé à cette demande le 16 octobre 1974 ; que le Préfet de la Marne a estimé, par une décision en date du 1er avril 1975

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597349

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Lorsque la cession de créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758100

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Jean et Michel X..., CARBONE, DELANOE, DELFERNO, de ROMRU de VICHEVEL, LENOIR, LAURENZI, ODINET, POTIER et PETIT, demeurant tous Petit chemin des Terriers à Antibes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000338

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société civile immobilière Demange

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022316

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617050

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611735

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Application à l'expertise des dispositions de l'article 1941-6 C.G.I. relatif à la procédure

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007938299

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007802882

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 1985 condamnant l'Etat et la société Gallet-Delage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635783

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637096

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Naturalisés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636325

Admin. suprême

11 janvier 1967

11 janvier 1967

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

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