Conseil d'État · 9 SS — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605936
- Date
- 12 mars 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Contrôle de l'objet de l'expertise par le juge d'appel. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour certains produits pétroliers visés du code des douanes [art. 256 II a du code général des impôts] - Produits classés d'après leur nature.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel