INVERSE ; QUE VERSOLATO A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REGIE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR UNE VOIE

procès-verbaux n'étaient pas adressés au contrevenant" ; Attendu que Pierre Y... a été poursuivi pour apposition et maintien, après mise en demeure, de trois dispositifs publicitaires visibles d'une voie

de la société Trihept, dont le directeur est Gilles X..., les infractions suivantes pour implantation de panneaux publicitaires hors agglomération à moins de 200 mètres du bord d'une voie rapide, en l'espèce

Attendu que pour débouter les consorts X... en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en surgissant brusquement sans aucune précaution d'entre deux camions, hors

publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération, ne pouvait faire

A..., qui circulait de nuit, hors agglomération, sur une route nationale, est entrée en collision avec l'ensemble routier conduit par M.

[C] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ah hoc de la société T2MI, 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de

inexcusable, l'absence d'une de ces circonstances et, a fortiori de plusieurs, excluant en général le caractère inexcusable de la faute du piéton victime ; qu'en l'espèce, Farid X... circulait au milieu de la voie

agglomération de la priorité de passage à toutes les intersections, Eddy X... devant, dès lors, lui céder le passage ; que la vitesse étant limitée sur route à deux chaussées séparées par un terre plein

, obstruant totalement l'une de ces voies, à la sortie d'une courbe limitant la visibilité des usagers, sans aucune présignalisation, d'autant que même s'ils n'avaient pas eu le temps de choisir un autre

agglomération et qu'il n'existe aucune zone de publicité autorisée dans ce secteur ; "alors que le fait que le centre de loisirs soit situé hors agglomération ne permet pas de présumer que les pancartes

Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h hors

publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération, ne pouvait faire

France, la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt relève que l'accident s'est produit de nuit, hors agglomération, sur une portion de route

[Y], fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer

agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar était placé dans une courbe, et que

d'amende ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et des débats que le 8 mai 1988 sur la route nationale 7 à Parigny (Loire), hors

la bretelle avec l'autoroute, il tentait de manoeuvrer son ensemble routier afin de le mettre dans le sens de circulation Strasbourg-Lauterbourg ; qu'alors que les 3/ 4 du camion se trouvaient sur la voie

véhicule automobile Fiat Panda, à Bordeaux avenue de Verdun en direction de l'avenue d'Eysines ; à hauteur du n° 74 avenue de Verdun, elle a heurté et renversé Georges X... qui traversait la chaussée hors

." ; que l'accident s'est produit de jour, hors agglomération, en intersection, en un lieu où la vitesse est limitée à 45 km/heure; qu'il n'y a eu aucun témoin des faits; que le point de choc paraît