Après une visite technique des lieux le 16 février 2014, la société a réalisé, le 21 juin 2014, les travaux d'isolation des combles, réceptionnés sans réserve, et, le 18 septembre suivant, livré la pompe

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

TECHNIQUES PRESCRITES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES A DES INTERVALLES D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE MOIS, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A UNE VISITE TECHNIQUE

S'EST ENGAGEE NOTAMMENT A SE SOUMETTRE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DU SERVICE DES MINES POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE EST UNE INFRACTION PESANT

technique, il est incontestable que la chose ne pouvait être parfaitement définie, seule la visite technique étant susceptible d'en déterminer toutes les caractéristiques ; "que ce fait était, en tout

technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente litigieuse n'avait pas été subordonnée à la condition suspensive d'une

TECHNIQUE ANNUELLE; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NI LE POIDS NI LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE D'OU RESULTERAIT L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS

TECHNIQUE ANNUELLE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE MENTIONNENT EN DEHORS DE L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE, AUCUNE AUTRE AUTORISATION OU PIECE EXPRESSEMENT DESIGNEE; QU'EN CE QUI

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985, qui, pour homicide involontaire et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 000 francs

DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE

COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE

.- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1986 qui, pour défaut de visite technique, l'a condamnée à six mois de suspension de son permis de conduire

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT

depuis alors que Maurice Y... connaissait la date de validité de la visite technique soit le 2 décembre 1992 ; qu'employé régulièrement depuis son achat par la société Y... sur des chantiers importants

dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave le 10 août 1998, l'employeur lui faisant en particulier grief d'avoir refusé d'effectuer la visite

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis de conduire, défaut d'assurance et défaut de visite

commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente ne pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 exige la remise par le vendeur d'un véhicule automobile soumis à visite

l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de défaut de maîtrise d'un véhicule, de maintien en circulation d'un véhicule sans visite