avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1988, l'association Les Nids, qui avait acquitté depuis 1986 la taxe

deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France (l'association), qui avait acquitté depuis 1974 la taxe

est exonérée de la taxe dite versement de transport.

de 2008 à 2010 au titre de la taxe transport ; AUX MOTIFS QUE « Sur la taxe versement transport : Les articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code des collectivités territoriales assujettissent les entreprises

de transport, des rémunérations versées aux formateurs occasionnels ; que l'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure, puis signifié une contrainte, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

que la société Automobiles Citroën assujettie au versement de cette taxe et soutenant que les deux conditions requises par ce texte n'étaient pas réunies pour autoriser le relèvement du taux de la taxe

d'augmenter le taux de cette taxe, au-delà de la limite de 1 %, lorsque " l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour

du VAL DE MARNE, d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, est exonérée de la taxe dite de versement transport ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article

pour l'assujettissement à la taxe versement transport, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 2333-64 et L. 2531-2 du code de la sécurité sociale

que la délibération par laquelle l'autorité organisatrice des transports refuse d'accorder à une association l'exemption du versement transport ou abroge la décision qui jusqu'ici la faisait bénéficier

dite versement transport à l'URSSAF du Nord-Finistère, en charge de son recouvrement pour le compte de l'autorité organisatrice de transport, le Syndicat intercommunal à vocation de transport urbain (

transport: condition d'effectif à compter du 1er janvier 2010'; l'entreprise n'a pas raisonné par zone de transport pour assujettir les salariés à taxe de versement transport; elle n'a pas pris en compte

de versement transport, la rémunération versée aux salariés itinérants dès lors que leur prestation de travail s'effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de l'autorité organisatrice du

la fondation Diaconesses de Reuilly du versement de la taxe dite « versement transport » ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'alinéa premier de l'article

OGF sera déclaré irrecevable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Société OGF avait qualité à agir pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant des remboursements de la taxe

OGF sera déclaré irrecevable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Société OGF avait qualité à agir pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant des remboursements de la taxe

D'ILE DE FRANCE en date du 2 septembre 1999 et, en conséquence, à obtenir le bénéfice d'une exonération de la taxe dite de « versement transport » à compter du 2 septembre 1999 ; AUX MOTIFS QU'il résulte

transport de 1,50% ; que la société Automobiles Citroën, assujettie au versement transport, contestant la légalité de ces décisions en ce qu'elles portaient le versement transport à un taux supérieur

devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée incluse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des

de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été prises sur le fondement de l'article L. 233-61 du Code des communes, alors en vigueur, prévoyant la possibilité