de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, dits bien ou droits sectionnaux, et que sont membres de la section

C 310, a été mutée au nom de Mme X... ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire, ou par une commission syndicale

X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune

de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers terrains ; Attendu que, pour les débouter de leur demande

X... et à la section de commune de Tournoux la somme globale de 2 500 euros et rejette la demande de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

. le conseiller JOLY, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION

M... à réaliser à ses frais : - l'émondage par réduction à deux mètres du frêne litigieux implanté sur sa propriété section [...] et [...] commune de [...] sur l'angle nord-est et ce sous astreinte de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 2000), que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M.

cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, il ne serait pas domicilié dans la section de son inscription

d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, elle ne serait pas domiciliée dans la section de son inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte

"MONTAGNE DES BOULES", LOUEE A TEILHOL, EST UN "BIEN DE VILLAGE" DONT LA JOUISSANCE APPARTIENT AUX BOURGS DE LACALM, RICHEGRES, MONTEIL, LES ESCARBINS, LE CAYLA, LA CROZE ET LA FAGE CONSTITUANT UNE SECTION

préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Albert Z..., Maurice X... et Henry A..., membres de la section

second degré s'est rendue coupable d'un déni de justice et a violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que les terrains litigieux étaient cadastrés en tant que sections

Y..., tiers électeur de la commune de Montaulin, divisée en deux sections, a demandé la radiation de M. et de Mme X... de la section où ils étaient inscrits, en soutenant qu'ils étaient domiciliés dans

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2000), que la section de Beaune-Le-Froid, commune

B... contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de

Mustapha Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (section droit commun), au profit de Mme Fanny X..., demeurant ..., défenderesse