X... a conclu à l'annulation du jugement en invoquant l'irrégularité de la saisine du tribunal ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une prétention nouvelle en appel

indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1994) a refusé d'annuler le jugement frappé d'appel pour irrecevabilité de la saisine

X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.

Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de

en résiliation et expulsion ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que, lors de la saisine du tribunal, seul le fermage 2011 restait dû et que ce défaut de paiement n'est pas, à lui

de grande instance saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, son ordonnance emportant saisine du Tribunal ; qu'en affirmant le contraire

énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle de l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 est limitée à la connaissance des seules contestations formées par les électeurs intéressés

[Y] [K] ; que M. et Mme [C] ont contesté le congé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en contestation de congé, l'arrêt retient que la lettre de saisine du tribunal ne mentionne pas,

Pierre X... a cédé à son fils, avant la saisine du tribunal, toutes ses parts dans l'EARL exploitant les biens mis à sa disposition et qu'il importe peu qu'une coexploitation ait pu s'instaurer dans la

d'établissement de constat d'infraction préalablement à la saisine du tribunal correctionnel, étaient constitutifs de voies de fait, ou à tout le moins, de fautes imputables à l'administration des Douanes

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

Philippe Z... a demandé cette autorisation sept mois après la saisine du Tribunal et que cette autorisation, obtenue le 22 juillet 1997, répond aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors

le tribunal d'instance de la même demande ; Attendu que pour déclarer le syndicat forclos en sa contestation, le tribunal retient que la saisine du juge des référés n'est pas un acte de nature à interrompre

le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cet acte; Attendu que, pour déclarer M.

[X], l'union départementale des syndicats FO de la Savoie (l'union départementale) a saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule l'élection de l'unique candidat de la liste déposée par l'union départementale

connaissance de l'exploitation conjointe de ses terres par un tiers au bail et que la loi du 17 juin 2008 a fait courir un nouveau délai de même durée venu à expiration le 19 juin 2013, antérieurement à la saisine

solliciter, comme il l'a fait, l'autorisation de céder son bail à son épouse et qu'il convient, après refus du bailleur, de prononcer la validité de la cession à compter du 3 janvier 1994, date de la saisine

a procédé à cette conversion ; Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que la saisine du tribunal était régulière, la société ayant été convoquée à l'audience