de son subordonné ; qu'un tel lien ne résulte pas de ce qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat et les contraintes inhérentes à son activité, lui demande

terme au contrat le 13 juillet 2006 ; qu'elle a, le 18 novembre 2008, saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de mandat en contrat de travail et de paiement de rappel

[L] [K] qui a librement choisi d'adhérer à la nouvelle méthode de commercialisation », il convient en conséquence de requalifier le contrat de mandat d'agent commercial en contrat de travail

pouvant se traduire par diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement ; que lorsque l'objet du litige est la requalification d'un contrat de mandat en contrat de travail, une telle requalification

afin de coordonner son réseau d'"agents commerciaux", autant de sujétions qui firent que le contrat de mandat initial a dégénéré en un contrat de travail ; que d'où il suit que le conseil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter

les années 1998 à 2000, l'URSSAF du Haut-Rhin a requalifié en contrat de travail le mandat d'agent commercial de Mme X... ainsi que l'activité exercée au sein de la société par Mme Y... ; que la société

[K] a rompu le contrat d'agence commerciale ; que sur l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail qu'il a engagée, une cour d'appel, sur contredit de compétence,

dues à Mme X... au titre de l'exécution du contrat d'agent commercial à la suite de la résiliation de ce contrat intervenu le 31.12.2009 ; qu'en revanche la qualité d'agent commercial n'était pas contestée

pas la démonstration que les relations contractuelles relèvent d'un contrat d'agence commerciale ; que, contrairement à ce que prétend M.

commercial, du contrat écrit de "mandat d'intérêt commun" conclu entre la société Agence Avis et les agents commerciaux qui étaient en droit d'imposer à leur mandant le respect de leur statut de travailleur

fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que s'agissant du contrat de mandat, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il est naturel qu'il

Z..., agent immobilier, un contrat de "mandat pour négociateur à statut d'agent commercial" respectivement les 2 juillet 1979 et 21 mai 1980 ; qu'à la suite d'un contrôle, la sécurité sociale a estimé

de requalifier en contrat de travail, sans qu'il ait été préalablement statué par la juridiction commerciale sur l'existence et la validité du contrat d'agence commerciale, en présence des deux sociétés

2004 ; que Monsieur X... avait fait assigner l'exposante devant le Conseil de prud'hommes le 10 juin 2004, en se prétendant salarié, pour faire requalifier son contrat d'agent commercial en contrat de

ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte » ; que s'agissant d'un mandat d'intérêt commun et non d'un contrat d'agent commercial, une telle clause est licite ; qu'il s'ensuit que Laurence X..

Ce contrat reprend toutes les obligations du mandat et du mandataire dans le cadre d'un contrat d'Agence commerciale. Le contrat de travail signé entre la société Rothelec SAS et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... et Madame Y... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail.