exclusifs, du contrat d'agent commercial requalifié en contrat de travail, quand la société avait légalement proposé à Mme X... un contrat de mandat d'intérêt commun à la suite du refus de la préfecture

Il souligne que les éléments de sa mission sont ceux de l'agent commercial : établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel, conclure des contrats 'au nom et pour le compte de sa mandante

AXA FRANCE VIE et de la société d'assurance mutuelle AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, a saisi le conseil des prud'hommes de LYON et a demandé que le contrat d'agent général soit requalifié en contrat de travail

Madame Sylviana Z... signe un contrat avec l'agence immobilière INITIA, SARL CONSEIL & PARTENAIRE intitulé " contrat d'agent commercial ".

Demandant la requalification du mandat d'agent commercial en contrat de travail, M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter

de son subordonné ; qu'un tel lien ne résulte pas de ce qu'une agence immobilière rappelle à son agent commercial les exigences de son mandat et les contraintes inhérentes à son activité, lui demande

[U] a proposé à la SARL CT IMMOBILIER la signature d'un contrat de travail aux mêmes conditions financières que le contrat d'agent commercial du 26 avril 2010.

mandat d'agent commercial.

pas la preuve que le contrat d'agent commercial devrait être requalifié, de débouter la SAS Editions Atlas de ses demandes de ce chef et de constater que le contrat liant les parties est un contrat d'agent

terme au contrat le 13 juillet 2006 ; qu'elle a, le 18 novembre 2008, saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de mandat en contrat de travail et de paiement de rappel

Par ailleurs, un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail.

2021 et par conséquent : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein - constater que M.

SOLEIL selon contrat d'agent commercial à durée déterminée de 6 mois (du 5 janvier 2017 au 30 juin 2017).

La Société Agence SIMON demande à la Cour : De confirmer le jugement entrepris, De dire que malgré la requalification de son mandat d' agent commercial en contrat de travail, Madame Annick X... a été

[L] [K] qui a librement choisi d'adhérer à la nouvelle méthode de commercialisation », il convient en conséquence de requalifier le contrat de mandat d'agent commercial en contrat de travail

d'agent commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence, le contrat précisant

Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société