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418 résultats pour « repos hebdomadaire dominical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Joelle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 119 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dominical l'a condamnée à

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc50

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

hebdomadaire et non pas d'heures normales supplémentaires de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus large de celle relative à la

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420efa

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'une infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422712

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420844

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Pesant coupable d'infraction à la règle du repos

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d17

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

du principe du repos hebdomadaire dominical dans le fait d'occuper accidentellement le dimanche une personne qui n'est pas attachée à l'établissement ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'ouverture le

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd0

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

260-2 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux amendes de 1 000 francs chacune, pour avoir méconnu le principe du repos

Source officielle
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cr

613725c1cd580146774204a8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

et à la réglementation du travail et notamment aux infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical ; qu'elles précisent, en effet, les modalités des contrôles opérés par l'inspection du Travail

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CC

cr

6137254ecd5801467741c9eb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos

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cr

613725f5cd58014677421d91

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

récapitulatif qui aurait dû être annexé à la citation ne l'a pas été, Valérie Y... n'a pas pu avoir connaissance des dates auxquelles elle aurait employé des salariés en méconnaissance de la règle du repos

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cr

61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... au paiement de deux amendes pour avoir employé Mmes Y... et X... en infraction à la règle du repos

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cr

6137258dcd5801467741eb55

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Code du travail, L. 611-10 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fulvio X... à 25 amendes pour infraction à la règle du repos

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CC

cr

6137260dcd58014677422968

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos

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cr

6137260bcd58014677422879

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos

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