à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que la cotisante ne pouvait

constate également que les avances de trésorerie avaient pour objectif de soutenir les SCI pour éviter que celles-ci ne se trouvent en état de cessation de paiement ; qu'elle relève en outre que les

en comptabilité et qu'ils étaient comme tels soumis au contrôle des commissaires aux comptes ; qu'en refusant de constater la prescription des faits antérieurs au 1er janvier 1993, date de la dernière

l'espèce, la cause du paiement des commissions était, au moment où se sont formés les contrats, l'achat ou la vente de parts de fonds communs de placement, dont la gestion devait permettre l'obtention

Anté, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils

(D 11), expressément invoquées dans ses conclusions régulièrement déposées, d'où il résultait que cet artisan "travaillait pour son propre compte", requalifier le contrat de sous-traitance passé entre

Dès lors qu'il y a eu concertation à Paris, où M.

N..., nouveau président de la SOFRESA, de contracter avec un nouveau réseau pour accélérer la conclusion des contrats précités alors en cours ; que ce nouveau réseau, dit réseau K, était constitué du cheik

[H] était du à une déformation de la charpente, déformation qu'il n'avait toutefois pas pu constater lui-même dans la mesure où le jour de la contre-expertise, l'ensemble de la plate-forme avait été changé

aucun moyen de protection, le second en relevant celui-ci de la tâche qu'il accomplissait, sans s'assurer de la mise en oeuvre d'un tel dispositif ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte

, comme c'était le cas de Philippe Y... et comme cela n'a pas été contesté par l'arrêt, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, de mettre en place les contrats de sous-traitance avec

A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier

du Code de procédure pénale ; "alors, en tout état de cause, d'autre part, que pour caractériser l'élément matériel constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, l'intérêt pris, reçu ou conservé

Claude, - La SOCIETE ALEF GROUP, représentée par son liquidateur judiciaire, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2000

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 septembre 1993, qui a condamné la première, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

; enfin, il résulte de l'examen des comptes bancaires qu'une part essentielle des sommes encaissées était destinée au remboursement des capitaux souscrits antérieurement par les clients ou au règlement

payé en connaissance de cause la somme de 750 000 francs dont une partie importante devait revenir aux élus décideurs ; "alors, d'une part, que les faits visés dans la prévention consistaient dans "