Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de Français, par un jugement déclaratoire de nationalité, justifie d'une possession d'état de Français

Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la personne qui s'est vue reconnaître la qualité de Français, par un jugement déclaratoire de nationalité, justifie d'une possession d'état de Français

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE AHMED T., NE EN ALGERIE EN 1941, QUI A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT EN TEMPS

de reconnaître sur son territoire national, et cela en violation de l'article 30 du traité de Rome " ; en effet, le principe communautaire de la libre circulation des marchandises ne préjudicie en rien

Z... de justifier qu'elle descend de personnes israélites indigènes d'Algérie, c'est-à-dire nées ou établies en Algérie avant l'occupation française, en 1830.

, Xavier de Z..., ont publié l'ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957" dans lequel l'auteur, Paul X..., alors officier de renseignement, reconnaît avoir lui-même pratiqué la torture et procédé

, la SHLP a demandé la révocation de la cession de 1893 ; que par jugement du 21 septembre 1955 confirmé par arrêt du 8 juillet 1959 a été déclarée irrecevable la demande motif pris de ce que la SHLP n'établissait

Z... a été mis en examen le 3 novembre 2015 des chefs de corruption passive par une personne n'exerçant pas une activité publique et blanchiment aggravé, faits commis à Paris, sur le territoire national

poursuite et de jugement françaises.

également avoir spéculé pour son compte personnel sous le nom de BATIF ; qu'il convient d'observer que le code de déontologie faisait interdiction aux cambistes d'opérer des spéculations personnelles

période doit être incluse dans son relevé de carrière en vue de faire valoir ses droits à la retraite ; que sur exception soulevée par la défenderesse, les premiers juges se sont territorialement déclarés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

pénal ; que bien plus, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation française était compatible avec la Convention susvisée ; qu'au surplus, de l'examen des textes organisant le retrait

ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué que le rapport daté du 26 avril 1991 a été transmis en télécopie au magistrat